Règles et règlements officiels de participation au concours à option d’adhésion

*Le genre masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d’alléger le texte.

CE CONCOURS S’ADRESSE AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT ET SERA INTERPRÉTÉ EN CONFORMITÉ ET ASSUJETTIT À TOUTES LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CANADIENNES FÉDÉRALES, PROVINCIALES, MUNICIPALES ET LOCALES. IL SERA NUL ET NON AVENU LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. AUCUN ACHAT N’EST REQUIS POUR S’INSCRIRE AU CONCOURS OU POUR GAGNER.

Le concours à option d’adhésion (le « Concours ») est administré par Dormez-vous, une division de Sleep Country Canada LP (le « Commanditaire »). Toutes questions, réclamations ou commentaires au sujet du Concours doivent être adressés au bureau principal du Commanditaire sis au 140, Avenue Wendell, NORTH YORK, ON M9N 3R2. En participant à ce Concours, chaque candidat accepte d’être légalement lié par ces Règles et règlements officiels du Concours (les « Règles »).

1. DURÉE DU CONCOURS

Ce concours est organisé par le Commanditaire et se tiendra du 15 janvier 2016 à 12 h 00 :01 heure normale de l’Est (« HNE ») au 31 mars 2016 à 23 h 59:59 HNE (la « Durée du concours »). Le commanditaire du concours se réserve le droit d’annuler, de mettre fin, de modifier, d’amender, de prolonger ou de suspendre le Concours, et de sélectionner un gagnant à partir des inscriptions admissibles préalablement reçues.

2. ADMISSIBILITÉ

Le concours est ouvert à tous les résidents autorisés du Québec qui :

(i)

ont seize (16) ans ou plus à la date où ils s’inscrivent au Concours et qui, s’ils n’ont pas atteint l’âge de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence, ont obtenu la permission de leurs parents ou tuteurs légaux pour s’inscrire au Concours et potentiellement pour devenir un gagnant d’un prix (voir la Section 7.6 ci-dessous) :

(ii)

ne sont pas des employés, représentants ou agents du Groupe d’Entités du Concours (comme définis ci dessous), ou vivant sous le même toit que ses employés, représentants, agents ou juges (qu’ils aient des liens familiaux ou non).

(iii)

ont accepté de se conformer aux lois applicables (incluant, mais sans limitation, les lois portant sur le libelle diffamatoire et l’obscénité), ont assumé la responsabilité de leurs activités, et de ne pas harceler, perturber, maltraiter d’autres personnes ou porter atteinte aux droits à la vie privée des autres; et

(iv)

ont lu et accepté ces Règles et sont d’accord pour s’y conformer.

Aux fins de ces Règles, le « Groupe d’Entités du Concours » signifie le Commanditaire et ses sociétés mères, affiliées ou filiales, toutes les agences de publicité et de promotion, fournisseurs de prix, matériaux et services en rapport avec le Concours et toute autre compagnie, partenariat, entreprise individuelle ou autre entité juridique directement impliquée dans le Concours.

3. PRIX

3.1

Grand prix : Il y a un (1) Grand prix qui sera gagné et qui consiste en ce qui suit :

• Une carte cadeau de Dormez-vous d’une valeur monétaire approximative de 500 $. Tous les montants d’argent dans ces Règles sont en dollars canadiens.

Le gagnant est exclusivement responsable du paiement de toute taxe applicable et de déclarer tout revenu imposable associé au Grand prix. Le Grand Prix ne peut être substitué ou transféré à une tierce personne. La carte cadeau remise au gagnant est assujettie à toutes les conditions d’utilisation s’y appliquant. Tous frais additionnels non décrits dans ces Règles comme faisant partie du Grand Prix et qui ont été encourus soit pour recevoir ou utiliser le Grand Prix sont la responsabilité du gagnant.

4. MODE DE PARTICIPATION

4.1

Inscription et enregistrement: Pour s’inscrire au Concours, un participant admissible doit remplir le Formulaire d’Inscription au Concours (le « Formulaire IC ») sur le site Web de Dormez-vous. Les participants doivent fournir une adresse courriel valide ainsi que leurs nom et prénom sur le Formulaire IC. Les participants doivent accepter de recevoir des communications par courriel de Dormez-vous. Les Formulaires IC incomplets ou les Formulaires IC contenant de fausses informations seront considérés comme étant non valides et seront disqualifiés. Seuls les Formulaires IC entièrement et nt la Durée du Concours, seront acceptés pour participer à ce Concours. Après avoir rempli le Formulaire IC, le participant doit cliquer sur ‘soumettre’. Le participant recevra ensuite une participation au concours.

4.2

Limite d’une (1) inscription : Une limite d’une (1) inscription par personne et par adresse courriel a été autorisée pendant la Durée du Concours.

Note : S’il s’avère qu’un participant a tenté de : (1) s’inscrire plus d’une (1) fois ou (ii) d’utiliser (ou d’essayer d’utiliser) de multiples noms, adresses courriel ou identités pour s’inscrire, participer de quelque autre façon que ce soit au Concours, alors (à la seule et entière discrétion du Commanditaire) il pourra être disqualifié de la participation au Concours de même que toutes les inscriptions de ce participant peuvent être disqualifiées. L’utilisation (ou la tentative d’utilisation) de multiples identités, adresses courriel et/ou de tout système automatisé pour s’inscrire ou pour participer de quelque façon que ce soit au Concours est interdite et sera considéré comme un motif de disqualification.

4.3

Aucun achat n’est nécessaire. Pour s’inscrire sans accepter de recevoir des communications par courriel de Dormez-vous, une participation peut être obtenue en expédiant le Formulaire IC dûment rempli dans une enveloppe préadressée et préaffranchie, par courrier recommandé à : L’Administrateur du Concours à option d’adhésion, 140, Avenue Wendell, North York, ON, M9N 3R2. Les inscriptions par la poste doivent être reçues au plus tard le 31 mars 2016.

5. PROCESSUS DE TIRAGE ET SÉLECTION DU GAGNANT

5.1

Tirage au sort: Le ou vers le 5 avril 2016 à 14 h HNE (la « Date du tirage ») dans la ville de North York, province de l’Ontario, au bureau principal du Commanditaire, une (1) inscription sera sélectionnée au hasard à partir d’une liste générée par le serveur de toutes les inscriptions reçues par le Commanditaire pendant la Durée du Concours. Le participant à qui appartient l’inscription choisie, et qui est admissible pour gagner, sera le participant choisi qui est admissible pour gagner le Grand prix sous réserve de se conformer à ces Règles.

5.2

Probabilités de gagner: Les probabilités de gagner le Grand prix dépendent du nombre d’inscriptions admissibles reçues par le Commanditaire pendant la Durée du Concours, conformément à ces Règles.

5.3

Pour contacter le participant choisi: Le Commanditaire ou son représentant désigné fera un minimum de deux (2) tentatives par courriel pour contacter le participant choisi, en utilisant les renseignements fournis au moment de l’inscription et dans les 5 jours ouvrables à compter de la Date du tirage. Si le participant choisi ne peut être contacté (soit qu’il ne réponde pas au courriel du Commanditaire (ou de son représentant) dans les 10 jours ouvrables suivant la Date du tirage, alors il pourra être disqualifié (et perdra tous ses droits liés au Grand prix) et le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion de choisir au hasard un nouveau participant parmi les inscriptions admissibles restantes (auquel cas les dispositions qui précèdent dans cette section devront s’appliquer à un tel nouveau participant choisi)..

5.4

Formulaire de Déclaration et de Renonciation; Question d’habileté mathématique: Afin d’être déclaré et confirmé Gagnant du Grand prix ou gagnant de quelque prix que ce soit, le participant choisi (ou, s’il est une personne mineure dans sa province ou dans son territoire de résidence, ses parents ou tuteurs légaux) doit, en plus de rencontrer tous les critères d’admissibilité du Concours et de se conformer à ces Règles, répondre correctement à une question d’habileté mathématique sans assistance de quelque sorte que ce soit, électronique ou autre, et signer et retourner dans les 5 jours ouvrables suivant la notification par courriel un formulaire de Déclaration et de Renonciation préparé par le Commanditaire, lequel entre autres :

(i)

confirme la conformité à ces Règles;

(ii)

reconnaît l’acceptation du prix tel quel;

(iii)

décharge les Renonciataires (tels que définis à la Section 7.6) de toute responsabilité et de tout dommage pouvant survenir découlant ou se rapportant au Concours et à l’attribution de prix, à la réception, possession et/ou à l’utilisation abusive de tout prix; et

(iv)

permet au Groupe d’Entités du Concours d’utiliser, de reproduire et/ou de publier dans toutes publicités connexes, son nom, sa photo, illustration, représentation, ses renseignements biographiques, toutes déclarations à propos d’un prix, son lieu de résidence, et/ou sa voix, à des fins publicitaires et promotionnelles, à perpétuité et de quelque manière que ce soit, et dans tout média (incluant Internet), sans qu’il puisse prétendre à quelque rémunération, attribution ou notification supplémentaire que ce soit.

Le participant choisi sera également requis de fournir une carte d’étudiant valide ainsi qu’une confirmation de paiement de frais de scolarité.

(i)

ne répond pas correctement à la question d’habileté mathématique de la manière prescrite;

(ii)

omet de retourner la Déclaration de Renonciation dûment signée à l’intérieur du délai spécifié; (iii)

ne peut accepter le prix pour quelque raison que ce soit; ou

(iv)

de quelque manière que ce soit ne se conforme pas aux Règles;

 

6. ATTRIBUTION DE(S) PRIX

6.1

Récipiendaires de prix: Le gagnant confirmé du Grand prix recevra (i) le Grand prix.

6.2

Livraison des prix: Nonobstant toute autre disposition de ces Règes, le Commanditaire ou son représentant déterminera la façon dont la remise d’un prix se fera et cela pourra être soit par le biais d’un événement médiatique, par courrier ou en personne. Si la méthode déterminée est d’aviser le gagnant confirmé du Grand prix par courrier expédié à l’adresse qu’il a indiquée sur le Formulaire IC, veuillez allouer de quatre (4) à six (6) semaines pour la livraison.

7. CONDITIONS GÉNÉRALES

7.1

Vérifications des inscriptions: Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et unique discrétion, de vérifier ou d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous la forme qui convient au Commanditaire ou à une Entité du Concours) de tout participant à ce Concours aux fins de ce Concours. Les inscriptions des participants qui ne peuvent pas être vérifiées à la satisfaction du Commanditaire à sa seule et unique discrétion, seront disqualifiées du Concours et ne seront pas admissibles pour gagner quelque prix que ce soit. Dans un tel cas, le Commanditaire se réserve le droit de conduire une nouvelle sélection pour choisir un participant par tirage au sort. Le seul déterminant de l’heure et de la date aux fins d’une inscription valide et/ou d’une participation à ce Concours sera (ont) l’(les)ordinateur(s) du serveur du Concours selon l’Heure normale de l’Est.

7.2

Renonciation de responsabilité: Les Renonciataires (définis ci-dessous à la Section 7.6) ne seront pas tenus responsables de : (i) toute défaillance du site Web de Dormez-vous ou des serveurs du Commanditaire pendant le Concours; (ii) tout dysfonctionnement technique ou tout autre problème lié au réseau téléphonique ou aux lignes, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, à l’accès aux fournisseurs, aux équipements informatiques ou aux logiciels; (iii) la défaillance dans la transmission d’un formulaire ou d’une inscription de Dormez-vous au Commanditaire pour quelque raison que ce soit incluant, mais sans limitation, les problèmes techniques ou l’encombrement du réseau Internet ou de tout site Web; (iv) toute blessure ou dommage causé à un participant, ou à l’ordinateur de toute autre personne liée à ou résultant de la participation au Concours ou du téléchargement de tout matériel relatif au Concours; et (v) toute combinaison de ce qui précède.

7.3

Acceptation des Prix: Le Grand prix doit être accepté tel qu’attribué et (i) n’est pas transférable (ii) les frais de tout ce qui n’est pas expressément stipulé comme étant compris dans le prix sont l’unique responsabilité du gagnant; (iii) en acceptant un prix, le gagnant accepte de renoncer à tout recours contre les Renonciataires (tels que définis à la Section 7.6) si le prix ou un élément du prix n’est pas satisfaisant, soit en tout ou en partie.

7.4

Nombre de Prix/Gagnants: En s’inscrivant au concours, chaque participant reconnaît que le Commanditaire ne sera pas tenu en vertu de quelque circonstance que ce soit d’attribuer plus de prix que le nombre de prix disponibles, tel qu’établi dans ces Règles. Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (incluant, mais sans limitation, une erreur humaine, un dysfonctionnement ou une défectuosité dans le concept, la publicité, la gestion, l’implantation ou l’administration du Concours, qu’elle soit d’ordre mécanique, électronique, humaine ou autre) le nombre de gagnants déclarés ou le nombre de prix réclamés par les participants est plus élevé que le nombre de prix disponibles, le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et unique discrétion, de mettre fin au Concours en tout ou en partie, sans avis, et d’attribuer le nombre exact de prix parmi le nombre exact de gagnants sélectionnés conformément à ces Règles parmi ces inscriptions admissibles valablement soumises avant la fin du Concours.

7.5

Fin du Concours: Le Commanditaire se réserve le droit d’invalider toute inscription et/ou de retirer, suspendre, amender ou mettre fin à ce Concours en tout ou en partie (ou d’amender ces Règles) de quelque façon que ce soit et en tout temps sans avis préalable (mais conformément aux lois applicables), dans le cas d’une erreur, d’un problème technique, d’une infection par virus informatiques, de bogues, falsification, intervention non autorisée, fraude, défaillance technique ou toute autre cause au-delà du contrôle raisonnable du Commanditaire déterminée à la seule et unique discrétion du Commanditaire, obstacle à la conduite appropriée de ce Concours comme le prévoient les présentes Règles, ou advenant tout accident, erreur d’impression, erreur administrative ou tout autre sorte d’erreur, ou pour toute autre raison. Toute tentative d’endommager délibérément tout site Web ou de porter atteinte au fonctionnement légitime de ce Concours constitue une infraction aux codes civil et pénal et advenant qu’une telle tentative soit faite, la personne sera automatiquement disqualifiée et le Commanditaire se réserve le droit d’exercer un recours pour réclamer des dommages et intérêts dans les limites les plus extrêmes permises par la loi.

Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et unique discrétion, et sans avis préalable, de modifier toutes dates et /ou délais ou durées stipulées dans ces Règles, dans la mesure nécessaire, aux fins de vérification de la conformité de tout participant, inscription avec ces Règles, ou à cause de problèmes techniques, ou à la lumière de toutes autres circonstances lesquelles, selon l’opinion du Commanditaire, à sa seule et unique discrétion, affectent l’administration appropriée du Concours tel que prévue dans ces Règles..

7.6

Renonciation et exclusion de responsabilité: En s’inscrivant ou en tentant de s’inscrire à ce Concours, chaque participant et/ou prétendu participant accepte de libérer, décharger et tenir à couvert pour toujours le Groupe d’Entités du Concours et leurs dirigeants respectifs, directeurs, employés, actionnaires, agents et autres représentants (collectivement les « Renonciataires ») de toutes réclamations, demandes, actions intentées, dommages, tout genre de motifs de poursuite, poursuites, dettes, devoirs, comptes, obligations, conventions, garanties, indemnités, revendications, ententes et responsabilités de quelque nature que ce soit ou résultant ou en rapport avec la participation ou la tentative de participation du participant au Concours, la conformité ou la non-conformité à ces Règles et l’acceptation, l’utilisation ou l’utilisation abusive de tout prix. Les Renonciataires ne seront pas tenus responsables pour les formulaires d’inscription perdus, incomplets, en retard ou mal acheminés ou pour toute défaillance du site Web du Commanditaire durant la Durée du Concours ou pour tout dysfonctionnement technique ou tout autre problème avec le réseau téléphonique ou les lignes, les systèmes informatiques en ligne, les serveurs, l’accès aux fournisseurs, les équipements informatiques ou les logiciels ou pour tout autre problème technique, ou l’encombrement du réseau Internet ou de tout autre site Web, ou toute combinaison de ce qui précède, et ils ne seront pas responsables pour toute blessure ou dommage causé à toute personne, aux biens, résultants ou liés à la participation ou à la tentative de participation de cette personne ou de toutes autres personnes à ce Concours.

7.7

Personnes mineures: Pour plus de précision, lorsqu’un participant choisi n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence, à titre de précondition et afin que le participant choisi qui a été déclaré gagnant et qui reçoit un prix, les parents ou tuteurs légaux du participant choisi doivent donner leur consentement par écrit au participant choisi qui a été déclaré gagnant et qui reçoit un prix et doivent aussi répondre à la question d’habileté mathématique, signer et retourner au Commanditaire du Concours le(s) formulaire(s) de Déclaration et de Renonciation du Commanditaire du Concours (voir la Section 5.4 ci-dessus).

7.8

Nom/Photos des gagnants et Contenu

(a)En s’inscrivant au Concours, chaque participant :

(i)

autorise le Groupe d’Entités du Concours à utiliser, reproduire et/ou publier dans toutes publicités connexes, son nom, sa photo, illustration, représentation, ses renseignements biographiques, toutes déclarations qu’il a faites à propos d’un prix, son lieu de résidence, et/ou sa voix à des fins publicitaires et promotionnelles, à perpétuité et de quelque manière que ce soit, et dans tout média (incluant Internet), sans qu’il puisse prétendre à quelque rémunération, attribution ou notification supplémentaire que ce soit.

(ii)

accepte que toutes créations du Groupe d’Entités du Concours à partir de la voix du participant, sa photo, illustration, représentation, ou toutes déclarations faites par le participant à propos d’un prix, est la propriété du Commanditaire, de ses affiliés ou fournisseurs de prix, le cas échéant; et

(iii)

en son propre nom, et au nom de ses héritiers légaux, exécuteurs testamentaires, administrateurs, représentants personnels, successeurs et ayants droit, la présente décharge et tient à couvert pour toujours les Renonciataires (tels que définis à la Section 7.6) de toutes réclamations et obligations (quelles qu’elles soient, connues ou inconnues, en vertu de la loi ou d’équité) que lui-même ou toute personne faisant partie de ses héritiers légaux, exécuteurs testamentaires, administrateurs, représentants personnels, successeurs et ayants droit pourrait avoir ou dont la responsabilité pourrait échoir à tout Renonciataire pour tout dommage, perte, responsabilité, coûts, frais légaux, dépenses ou blessures, réclamations fondées sur les droits de publicité, diffamation orale ou écrite, représentation sous un faux jour, intrusion dans la vie privée, violation du droit d’auteur ou de la marque de commerce ou de toute autre motif de poursuite lié à la propriété intellectuelle résultant ou en rapport directement ou indirectement de quelque manière que ce soit avec l’inscription, un vote (s’il y a lieu), ou l’utilisation de son nom, sa photo, illustration, représentation, ses renseignements biographiques, toutes déclarations qu’il a faites à propos d’un prix, son lieu de résidence, et/ou sa voix.

7.9

Litige – En cas de litige au sujet de l’identité de la personne qui a soumis une inscription, il sera considéré que l’inscription aura été soumise par le titulaire autorisé de l’adresse électronique au moment de l’inscription. Le “Titulaire autorisé de l’adresse électronique” est défini comme étant la personne à qui un fournisseur Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation (par ex. : entreprise, établissement d’enseignement, etc.) responsable d’assigner des adresses courriel pour le domaine associé à l’adresse courriel soumise, a assigné l’adresse électronique au Titulaire autorisé. Un participant peut être requis de fournir une preuve à l’effet qu’il est le Titulaire autorisé de l’adresse électronique associée avec l’inscription choisie et/ou un vote, et, s’il y a lieu, qu’il détient tous les consentements, permissions et/ou licences nécessaires, tel que requis par ces Règles.

7.10

Renseignements personnels : En s’inscrivant au Concours, chaque participant donne son consentement express au Commanditaire, ses agents et/ou représentants de stocker, partager et utiliser les renseignements personnels soumis avec son inscription seulement dans l’unique but d’administrer le Concours et en conformité avec la politique de confidentialité du Commanditaire, à moins que le participant remette un avis écrit au Commanditaire dans lequel il spécifie qu’il en décide autrement. En cochant la case pour consentir à l’option d’adhésion sur le formulaire d’inscription, vous acceptez de recevoir des communications promotionnelles de la part du Commanditaire.

Dans le cas où il y aurait divergence ou contradiction relativement aux conditions générales de ces Règles, divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel lié au Concours, ces Règles ont le pouvoir de prévaloir, régir et contrôler.

7.11

Décisions du commanditaire : Ce Concours est assujetti aux lois et réglementations applicables fédérales, provinciales, municipales et locales. Les décisions du Commanditaire en rapport avec tous les aspects de ce Concours sont définitives et sans appel et lient tous les participants, incluant sans limitation, toutes décisions relatives à l’admissibilité/disqualification des participants, aux inscriptions, et aux votes,